Bayer Contre Gouvernement du Luxembourg Référence : 44377 Date du dépôt : 22 avril 2020 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Bayer Défendeurs : Gouvernement du Luxembourg Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Herbicide, Roundup, Clinic Up Demandes : Annulation de 8 décisions de retrait d’agrément, prises le 22 janvier 2020, et concernant les produits phytosanitaires contenant du glyphosate Nom de la juridiction : Tribunal administratif, Luxembourg Degré de juridiction : Date de la décision : 15 juillet 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le TA reçoit le recours en annulation en la forme ; déclare le recours justifié au fond ; annule les 8 décisions de retrait d’agrément … concernant les spécialités phytopharmaceutique suivantes… ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure… ; condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Bayer saisit le Tribunal administratif pour faire annuler la décision du Luxembourg d’interdire la mise sur le marché d’herbicides à base de glyphosate. Le 22 janvier 2020, le gouvernement luxembourgeois avait retiré l'autorisation de mise en vente de 8 produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Il a été le 1er pays européen à prendre une telle décision. Bayer soutient que l'interdiction n'est pas fondée car elle relève de la compétence de l'Union européenne et non du Grand-Duché, or le glyphosate est autorisé en Europe jusqu'en décembre 2022. Le 15 juillet 2022, le Tribunal administratif annule la décision du gouvernement de retirer l'autorisation de commercialisation des produits contenant du glyphosate, et déclare qu'"il n'est pas loisible au Luxembourg d'établir unilatéralement une interdiction générale", et relève notamment un manque d'information au fabricant. Le ministre de l'Agriculture a déclaré vouloir faire appel de ce jugement. Dans l'attente des suites de cette procédure, le Gouvernement maintient l'interdiction en vigueur. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Glyphosate illégalement interdit ? L'interdiction du glyphosate non justifiée Justice au Luxembourg: L’interdiction du glyphosate était-elle illégale?