Bayer Contre Gouvernement du Luxembourg

44377
22 avril 2020
Jugement provisoire
Luxembourg

Acteurs économiques
Bayer
Gouvernement du Luxembourg
Non renseigné

Administratif
Glyphosate, Herbicide, Roundup, Clinic Up
Annulation de 8 décisions de retrait d’agrément, prises le 22 janvier 2020, et concernant les produits phytosanitaires contenant du glyphosate
Tribunal administratif, Luxembourg
1ère Instance

15 juillet 2022
Négatif
Le TA reçoit le recours en annulation en la forme ; déclare le recours justifié au fond ; annule les 8 décisions de retrait d’agrément … concernant les spécialités phytopharmaceutique suivantes… ; rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure… ; condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
Législation communautaire

Bayer saisit le Tribunal administratif pour faire annuler la décision du Luxembourg d’interdire la mise sur le marché d’herbicides à base de glyphosate. Le 22 janvier 2020, le gouvernement luxembourgeois avait retiré l'autorisation de mise en vente de 8 produits phytosanitaires contenant du glyphosate. Il a été le 1er pays européen à prendre une telle décision. Bayer soutient que l'interdiction n'est pas fondée car elle relève de la compétence de l'Union européenne et non du Grand-Duché, or le glyphosate est autorisé en Europe jusqu'en décembre 2022. Le 15 juillet 2022, le Tribunal administratif annule la décision du gouvernement de retirer l'autorisation de commercialisation des produits contenant du glyphosate, et déclare qu'"il n'est pas loisible au Luxembourg d'établir unilatéralement une interdiction générale", et relève notamment un manque d'information au fabricant. Le ministre de l'Agriculture a déclaré vouloir faire appel de ce jugement. Dans l'attente des suites de cette procédure, le Gouvernement maintient l'interdiction en vigueur.