Les producteurs d'arachides du Texas allèguent que leurs cultures ont été gravement endommagées par l'application du pesticide Strongarm de la société Dow que l'Agence de protection de l'environnement a enregistré conformément à la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (FIFRA).

Les requérants ont informé Dow de leur intention d'intenter une action en justice, affirmant que l'étiquette du Strongarm recommandait son utilisation dans toutes les zones de culture d'arachides alors que Dow savait ou aurait dû savoir qu'il retarderait la croissance des arachides dans leur sol. En réponse, Dow a demandé un jugement déclaratoire, affirmant que la FIFRA prévalait sur les demandes des requérants. Les requérants ont présenté une demande reconventionnelle, soulevant plusieurs réclamations de droit étatique fondées sur la responsabilité stricte, la négligence, la fraude et la violation de garantie expresse. Le tribunal de district a rejeté l'une des réclamations pour des raisons de droit étatique et a estimé que les autres étaient interdites par la disposition de préemption de la FIFRA, 7 U. S. C. §136v(b).

La préemption fédérale est un concept qui signifie que la loi fédérale prévaut sur la loi d'un Etat, notamment en cas de conflit de norme. La FIFRA, si elle autorise les Etats réglementer la vente ou l'utilisation de tout pesticide ou dispositif enregistré au niveau fédéral dans l'État, 7 U.S. Code §136v (a), prime sur les lois des Etats en matière d'étiquetage. Les États ne peuvent ainsi pas imposer "des exigences d'étiquetage ou d'emballage en plus ou différentes de celles requises par [la FIFRA]". 7 U.S.C. § 136v(b). Cette préemption fédérale est admise pour la FIFRA depuis la jurisprudence Cipollone v. Loggett Group, Inc 505 US 504.

La Cour suprême doit juger ici si l'article 136 v(b) prévaut expressément sur les réclamations de droit étatique. En d'autres termes, le verdict du jury selon lequel les dommages subis par les producteurs d'arachides résultent d'un défaut d'étiquetage doit-il être considéré comme une exigence supplémentaire ou différente pour le fabricant de pesticides, ce qui est contraire à la FIFRA et à la préemption fédérale de celle-ci ?

Selon la Cour suprême, le jugement en responsabilité d'un jury n'équivaut pas à une exigence (“requirement”) mais seulement à un “event”. La solution est d’autant plus justifiée que la FIFRA ne prévoit pas de recours fédéral pour les personnes lésées à la suite de la violation par un fabricant des exigences d'étiquetage de la FIFRA. Rien dans le §136v(b) n'empêche donc les États de prévoir un tel recours.

La lecture contraire que fait Dow du §136v(b) ne donne pas de sens à l'expression "en plus de ou différent de". Ainsi, même si Dow proposait une autre lecture plausible du §136v(b), la Cour "aurait le devoir d'accepter la lecture défavorable à la préemption". La Cour ajoute que la longue histoire des litiges en matière de responsabilité civile contre les fabricants de substances toxiques renforce la présomption contre la préemption.

Selon le H. Bishop Dansby, la véritable importance de l'arrêt Bates est qu'il marque la fin de l'utilisation de la préemption en matière de responsabilité civile. Non seulement cette affaire ouvre la voie à la protection contre les pesticides, mais elle porte également un coup fatal à l’utilisation détournée de la préemption fédérale pour restreindre la responsabilité civile. C’est la fin de l’immunité absolue des entreprises de pesticides en matière en matière de responsabilité civile.