BASF Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche

316014
07 mai 2008
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société BASF Agro
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Fongicide, Fluquinconazole, Evidan, Flamenco, Vision, Sulky, Pivot, Jockey Flexi, Jockey Plus AB
Annuler les 7 décisions de retrait d'autorisation de mise sur le marché de fongicides de BASF à base de Fluquinconazole.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

24 juillet 2009
Négatif
Les décisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'état doit verser à BASF la somme de 3 000 €.
Loi nationale

BASF attaque les décisions du ministre visant à retirer les autorisations de mise sur le marché de 7 fongicides à base de la substance active fluquinconazole et demande la mise à la charge de l'état la somme de 6 000 euros.