BASF Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche

316013
07 mai 2008
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Société BASF Agro
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
Non renseigné

Administratif
Insecticide, Fenbutatin oxyde, Gemm, Torque S
Annuler les décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché des insecticides Gemm et Torque S.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

24 juillet 2009
Négatif
Les decisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'Etat doit verser la somme de 3 000 euros à la SOCIETE BASF AGRO.
Loi nationale

BASF attaque les décisions du Ministre de l'agriculture concernant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des insecticides Gemm et Torque S dont la matière active est le Fenbutatin oxyde, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros.