BASF Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche Référence : 316013 Date du dépôt : 07 mai 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société BASF Agro Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Fenbutatin oxyde, Gemm, Torque S Demandes : Annuler les décisions de retrait des autorisations de mise sur le marché des insecticides Gemm et Torque S. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 24 juillet 2009 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les decisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'Etat doit verser la somme de 3 000 euros à la SOCIETE BASF AGRO. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : BASF attaque les décisions du Ministre de l'agriculture concernant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des insecticides Gemm et Torque S dont la matière active est le Fenbutatin oxyde, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.