BASF Contre Ministre de l’agriculture et de la pêche Référence : 316014 Date du dépôt : 07 mai 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société BASF Agro Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Fluquinconazole, Evidan, Flamenco, Vision, Sulky, Pivot, Jockey Flexi, Jockey Plus AB Demandes : Annuler les 7 décisions de retrait d'autorisation de mise sur le marché de fongicides de BASF à base de Fluquinconazole. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 24 juillet 2009 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les décisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'état doit verser à BASF la somme de 3 000 €. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : BASF attaque les décisions du ministre visant à retirer les autorisations de mise sur le marché de 7 fongicides à base de la substance active fluquinconazole et demande la mise à la charge de l'état la somme de 6 000 euros. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.