BASF Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 316014 Date du dépôt : 04 juillet 2008 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Société BASF Agro Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Autre Demandes : Annuler les décisions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché des pesticides. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat, France Degré de juridiction : Date de la décision : 24 juillet 2009 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les décisions sont annulées par le Conseil d'Etat. L'état versera à BASF la somme de 3 000 € Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La requérante attaque les décisions du ministre concernant le retrait de l'autorisation de mise sur le marché de sept de ses produits à base du fluquinconazole et obtient l'annulation de ces décisions. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.