BASF Contre Commission européenne

T-584/13
04 novembre 2013
Jugement définitif
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
BASF
Commission européenne
Non renseigné

UE
Insecticide, Phénylpyrazole, Fipronil, Ethoprophos, Pyrimiphos-méthyl
Annuler le reglément d'exécution n° 781/2013 adopté par la Commission.
Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

17 mai 2018
Négatif
Le Tribunal annule les articles 1, 3 et 4 du règlement d’exécution 781/2013, mais pas l'article 2. Il rejette le recours de BASF.
Législation communautaire

BASF attaque le règlement d'exécution interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits contenant du fipronil, adopté par la commission européenne le 14/08/2013. Le Tribunal annule le règlement d’exécution 781/2013, mais rejette le recours de BASF. En effet, comme ce groupe ne commercialise pas lui-même des semences traitées avec de tels produits, cette interdiction ne le concerne pas directement, de sorte qu’il n’est pas recevable à demander son annulation.