BASF Contre Commission européenne Référence : T-584/13 Date du dépôt : 04 novembre 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : BASF Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Phénylpyrazole, Fipronil, Ethoprophos, Pyrimiphos-méthyl Demandes : Annuler le reglément d'exécution n° 781/2013 adopté par la Commission. Nom de la juridiction : Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 17 mai 2018 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le Tribunal annule les articles 1, 3 et 4 du règlement d’exécution 781/2013, mais pas l'article 2. Il rejette le recours de BASF. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : BASF attaque le règlement d'exécution interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits contenant du fipronil, adopté par la commission européenne le 14/08/2013. Le Tribunal annule le règlement d’exécution 781/2013, mais rejette le recours de BASF. En effet, comme ce groupe ne commercialise pas lui-même des semences traitées avec de tels produits, cette interdiction ne le concerne pas directement, de sorte qu’il n’est pas recevable à demander son annulation. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Communiqué de presse du tribunal de l'Union européenne N° 68/18 Malgré les menaces environnementales, le principe de précaution est remis en cause