Baiju K.G. et al. Contre Dr. V. P. Joy Référence : CONMT.PET.(C) No. 244/2021 in W.P.(C) No. 213/2011 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Inde, New Delhi Types de plaignants : Particuliers Noms des plaignants : Baiju K.G. et al. Défendeurs : Secrétaire en chef du gouvernement du Kerala Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : P.N. Raveendran, P.S. Sudheer, Anne Mathew, Bharat Sood, Shruti Jose, Kamal Kant, Rishi Maheshwari, Nature de l'affaire : Civil Particularités : Requête pour outrage Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Endosulfan, Insecticide, Organochloré Demandes : Réparer les préjudices subis par les victimes d'un empoisonnement à l'endolsulfan dans le district de Kasaragod, dans l'État du Kerala, au sud de l'Inde. Nom de la juridiction : Cour suprême de New Delhi, Inde Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 18 août 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Non renseigné Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans un arrêt du 13 mai 2022, la Cour Suprême a accueilli la requête pour outrage déposée à l'encontre du secrétaire en chef du Gouvernement du Kerala par huit pétitionnaires pour ne pas les avoir indemnisé de leur préjudice, en dépit de la décision N°213/2011 rendue le 10 janvier 2017 par ladite Cour ordonnant à l'Etat du Kerala de verser dans un délai de trois mois ₹5 lakh à toutes les victimes d'un empoisonnement à l'endosulfan dans le district de Kasaragod. La Cour a déclaré que l'inaction de l'État était consternante et a rappelé que le droit à la santé faisait partie intégrante du droit à la vie prévu à l'article 21 de la Constitution Indienne. Elle a donc enjoint l'Etat à agir pour la prise en charge de toutes les victimes de l’exposition à l’endosulfan, en précisant que : - Le Secrétaire en chef tiendra des réunions mensuelles pour s'assurer que l'arrêt de cette Cour daté du 10 janvier 2017 est mis en œuvre avec diligence en entreprenant le processus (a) d'identification des victimes de l'Endosulfan et en établissant une liste de bénéficiaires ; (b) en assurant le versement d'une indemnisation de 5 lakhs de roupies à chacune des victimes ; et (c) en prenant des mesures pour assurer des installations médicales appropriées à une distance raisonnable de leurs lieux de résidence, conformément aux directives antérieures de cette Cour. - Une déclaration sous serment doit être déposée devant la Cour, indiquant les progrès réalisés entre la date de la présente ordonnance et la prochaine date d'inscription sur la liste. - Les huit pétitionnaires qui ont relancé cette procédure, se verront verser 50 000 roupies dans un délai de trois semaines à compter de la date de la présente ordonnance, pour le dédommagement des frais de procédures engagés. Dans un arrêt du 18 août 2022, la Cour suprême a ordonné à l’Autorité des services juridiques du district de Kasargod au Kerala d'inspecter les installations médicales et sanitaires disponibles pour les zones touchées par l'endosulfan, à différents niveaux afin de permettre à la Cour d’avoir une évaluation objective et complète de la situation sur le terrain. L'Autorité doit soumettre un rapport couvrant les installations de soins de santé existantes et les installations relatives aux soins palliatifs et à la physiothérapie. Le rapport devait être soumis dans un délai de six semaines et la Cour devait entendre l'affaire le 21 octobre 2022. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ordonnance de la Cour suprême, 10 janvier 2017 Ordonnance de la Cour suprême, 13 mai 2022 Article de presse, The Hindu (août 2022) DILEEP KUMAR, A., & JAYAKUMAR, C. (2019). From Precautionary Principle to Nationwide Ban on Endosulfan in India. Business and Human Rights Journal, 4(2), 343-349. doi:10.1017/bhj.2019.9