Bader Farms et al Contre Monsanto

1:16-cv-00299-SNLJ // 1:18-md-02820-SNLJ
23 novembre 2016
Jugement définitif
États-Unis, San Francisco

Agriculteurs
Bader Farms, Inc., Bill Bader
Monsanto, BASF
Angela M. Splittgerber, Beverly T. Randles, Billy R. Randles

Civil
Jugement par jury (USA), Litige multi-district
Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Roundup, 2,4-D
Dommages et intérêts compensatoires et punitifs de 21 millions $ ; remboursement des frais, dépenses et honoraires d'avocat engagés dans cette affaire ; autres mesures de redressement que la Cour juge justes et appropriées.
Cour d'appel pour le 8ème Circuit de San Francisco, États-Unis
Appel

07 juillet 2022
Positif
Bayer et BASF sont jugés responsables des dommages causés aux pêchers du plaignant Bader Farms dus à la dérive de l'herbicide dicamba.
Loi nationale
Non renseigné

Les plaignants soutiennent que Monsanto et BASF ont diffusé des semences de soja et de coton OGM tolérantes au dicamba et les herbicides qui les accompagnent, sachant que ceux-ci risquaient de dériver et d'endommager les cultures non tolérantes. Cette dérive a causé des dommages sur des milliers d'hectares de cultures. Plus d'une centaine d'agriculteurs ayant déposé des plaintes contre les sociétés ont été regroupés dans un litige multidistrict (MDL 2820) devant le tribunal de district américain de Cape Girardeau, dans le Missouri (1:18-md-02820-SNLJ). Cette affaire est le précurseur et indicateur de ce litige. Bader Farms a rapporté une perte brute de 1,5 million de dollars de ventes, avec 30 000 arbres perdus dans le processus. Le procès, qui devrait être accéléré pour commencer en octobre 2019, a débuté le 27 janvier 2020. Les documents présentés lors des plaidoiries d'ouverture ont montré que les deux sociétés avaient été averties du potentiel de l'herbicide à endommager d'autres cultures et se préparaient à répondre à des plaintes concernant le désherbant avant même la diffusion de ces nouveaux systèmes de culture OGM. Le 14 février 2020, la U.S. District Court of Cape Girardeau, Eastern District of Missouri, reconnait Bayer et BASF responsables des dommages sur plus de 30 000 pêchers dus à la dérive de l'herbicide dicamba. Bader Farms se voit attribuer 15 millions de dollars de dommages et intérêts. Bayer et BASF sont également condamnés à payer 250 millions $ de dommages et intérêts punitifs. Le nombre d'agriculteurs cherchant à engager des poursuites contre Monsanto et BASF a augmenté en flèche depuis lors. Le 25 novembre 2020, le juge de district Stephen N. Limbaugh, Jr ordonne que les dommages-intérêts punitifs soient réduits à 60 millions de dollars (16DU-CC00111). Le 12 mars 2021, BASF fait appel. Le 15 février 2022, les avocats de Monsanto et de BASF ont fait valoir devant le huitième circuit que l'attribution à la ferme de pêches Bader de dommages liés à leur herbicide dicamba était injustifiée. Le 7 juillet 2022, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit rend une décision qui reconnaît la responsabilité de Monsanto-Bayer et de BASF pour les dommages sans précédent causés au verger de M. Bader par le système de cultures à base d'herbicide dicamba de ces compagnies.