Bader Farms et al Contre Monsanto Référence : 1:16-cv-00299-SNLJ // 1:18-md-02820-SNLJ Date du dépôt : 23 novembre 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Bader Farms, Inc., Bill Bader Défendeurs : Monsanto, BASF Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Angela M. Splittgerber, Beverly T. Randles, Billy R. Randles Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA), Litige multi-district Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Roundup, 2,4-D Demandes : Dommages et intérêts compensatoires et punitifs de 21 millions $ ; remboursement des frais, dépenses et honoraires d'avocat engagés dans cette affaire ; autres mesures de redressement que la Cour juge justes et appropriées. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 8ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 juillet 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Bayer et BASF sont jugés responsables des dommages causés aux pêchers du plaignant Bader Farms dus à la dérive de l'herbicide dicamba. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Les plaignants soutiennent que Monsanto et BASF ont diffusé des semences de soja et de coton OGM tolérantes au dicamba et les herbicides qui les accompagnent, sachant que ceux-ci risquaient de dériver et d'endommager les cultures non tolérantes. Cette dérive a causé des dommages sur des milliers d'hectares de cultures. Plus d'une centaine d'agriculteurs ayant déposé des plaintes contre les sociétés ont été regroupés dans un litige multidistrict (MDL 2820) devant le tribunal de district américain de Cape Girardeau, dans le Missouri (1:18-md-02820-SNLJ). Cette affaire est le précurseur et indicateur de ce litige. Bader Farms a rapporté une perte brute de 1,5 million de dollars de ventes, avec 30 000 arbres perdus dans le processus. Le procès, qui devrait être accéléré pour commencer en octobre 2019, a débuté le 27 janvier 2020. Les documents présentés lors des plaidoiries d'ouverture ont montré que les deux sociétés avaient été averties du potentiel de l'herbicide à endommager d'autres cultures et se préparaient à répondre à des plaintes concernant le désherbant avant même la diffusion de ces nouveaux systèmes de culture OGM. Le 14 février 2020, la U.S. District Court of Cape Girardeau, Eastern District of Missouri, reconnait Bayer et BASF responsables des dommages sur plus de 30 000 pêchers dus à la dérive de l'herbicide dicamba. Bader Farms se voit attribuer 15 millions de dollars de dommages et intérêts. Bayer et BASF sont également condamnés à payer 250 millions $ de dommages et intérêts punitifs. Le nombre d'agriculteurs cherchant à engager des poursuites contre Monsanto et BASF a augmenté en flèche depuis lors. Le 25 novembre 2020, le juge de district Stephen N. Limbaugh, Jr ordonne que les dommages-intérêts punitifs soient réduits à 60 millions de dollars (16DU-CC00111). Le 12 mars 2021, BASF fait appel. Le 15 février 2022, les avocats de Monsanto et de BASF ont fait valoir devant le huitième circuit que l'attribution à la ferme de pêches Bader de dommages liés à leur herbicide dicamba était injustifiée. Le 7 juillet 2022, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit rend une décision qui reconnaît la responsabilité de Monsanto-Bayer et de BASF pour les dommages sans précédent causés au verger de M. Bader par le système de cultures à base d'herbicide dicamba de ces compagnies. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Bader Farms, Inc. et al v. Monsanto Company. Available Case Documents (ANG) Missouri's largest peach farmer sues Monsanto over alleged damage from illegal herbicide use (ang) Bader Farms lawsuit against Monsanto moved to federal court (ang) Plaintiffs’ Motion to Remand is denied (ang) Amended Complaint (ang) Dicamba Lawsuits Mounting (ang) Motion to Dismiss Granted in Part Denied in Part (ang) Judge allows peach farm's Monsanto, BASF herbicide lawsuit to go forward (ang) Judge denies Monsanto bid for partial summary judgment in peach orchard suit related to herbicide (ang) Key Part of Soy Farmers’ Suit Against Monsanto Advances, Feb. 7, 2019 Trial date set in dicamba 'ecological disaster' litigation against Monsanto, BASF (ang) Dicamba on trial: Peach farmer’s case against Bayer, BASF set to begin Monday (ANG) Dicamba Goes On Trial: The History Behind Monsanto’s Friendship-Wilting Weed Killer (ANG) Dicamba on trial: Internal docs show Monsanto, BASF prepared for drift complaints prior to dicamba launch (ang) Farmer vs. Bayer, BASF: Farmer Awarded $15M in Dicamba Drift Trial (ang) Bayer Faces More Monsanto (ang) Pain With $265 Million Dicamba Award Jury awards $265 million to Bader Farms in lawsuit against Bayer, BASF (ang) Following $265M peach farm verdict, dicamba litigation may expand (ang) For dicamba lawsuits, Bader verdict is just the beginning (ang) Dicamba litigation against Bayer, BASF poised to explode, lawyers say (ang) Filing 645, November 25, 2020 (ang) ‘Buy It or Else’: How Monsanto and BASF Forced a Toxic Weed Killer on Farmers Opinion: Bader Farms v. Monsanto could open floodgate of third-party lawsuits Opening brief for defendant-appellant BASF, March 12, 2021 Chemical giants ask appeals court to lower $75 million herbicide award Monsanto and BASF Responsible for Unprecedented Peach Orchard Damage from Volatile Dicamba Pesticide, Appeals Court Rules