Bader Farms et al. c. Monsanto Référence : 20-3665 Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, San Francisco Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Bader Farms, Inc., Bill Bader Défendeurs : Monsanto, BASF Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Angela M. Splittgerber, Beverly T. Randles, Billy R. Randles Nature de l'affaire : Civil Particularités : Jugement par jury (USA), Litige multi-district Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Dicamba, Xtendimax, Roundup, 2,4-D Demandes : Dommages et intérêts compensatoires et punitifs de 21 millions $ ; remboursement des frais, dépenses et honoraires d'avocat engagés dans cette affaire ; autres mesures de redressement que la Cour juge justes et appropriées. Nom de la juridiction : Cour d'appel pour le 8ème Circuit de San Francisco, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 07 juillet 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Bayer et BASF sont jugés responsables des dommages causés aux pêchers du plaignant Bader Farms dus à la dérive de l'herbicide dicamba. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 7 juillet 2022, la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit a reconnu la responsabilité de Monsanto-Bayer et de BASF pour les dommages sans précédent causés au verger de M. Bader, suite aux dérives de dicamba sur ses parcelles. Le dicamba est une substance active herbicide organochlorée herbicide, particulièrement volatile, capable d’endommager les cultures voisines. Au début des années 2000, les entreprises américaines et allemandes Monsanto et BASF ont développé des cultures résistantes au dicamba dans le but de commercialiser des herbicides à base de dicamba dont l’utilisation était alors interdite aux Etats-Unis. Pour des raisons de conflits de propriété intellectuelle, BASF et Monsanto ont passé un accord aux termes duquel Monsanto continuerait de développer et commercialiser les graines résistantes au dicamba, et BASF toucherait une part des profits réalisés. En parallèle, les deux entreprises ont continué de travailler au développement de produits à base de dicamba voulus moins volatiles. En 2015, Monsanto est autorisé par l’Agence de Protection de l’Environnement (Environmental Protection Agency, ou EPA), à commercialiser les graines de coton résistantes au dicamba, labellisées “Xtend”. En revanche, l’utilisation de dicamba sur les cultures reste interdite, comme le précise Monsanto sur l’étiquetage des semences. Dès 2016, un grand nombre d’incidents liés à l’utilisation illicite du dicamba et au déplacement du produit sur des parcelles non traitées sont répertoriés. Bader Farms, une exploitation agricole dirigée par Bill Bader, subit des dommages du fait de l’utilisation illicite et du déplacement du dicamba sur sa propriété entre 2015 et 2019. Rapportant une perte brute de 1,5 million de dollars de ventes, 30 000 arbres perdus, et plusieurs milliers d’hectares affectés, Bader Farms porte plainte devant le Tribunal de District de Cape Girardeau. Bader Farms accuse les deux entreprises de négligence défectueuse dans la fabrication du dicamba et dans la conception d’un système de culture tolérant au dicamba, et de ne pas avoir suffisamment averti sur les risques de déplacement de la substance. Le 14 février 2020, le Tribunal de District de Cape Girardeau reconnaît Bayer et BASF responsables des dommages allégués par Bader Farms, et lui attribue 15 millions de dollars de dommages et intérêts. Bayer et BASF sont également condamnés à payer 250 millions de dollars de dommages et intérêts punitifs, réduit par la suite à 60 millions de dollars par le même Tribunal (16DU-CC00111). A la suite de l'appel formé par les défendeurs, la Cour d'appel pour le huitième circuit a confirmé cette décision le 7 juillet 2022. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Justia - Registre Article de presse, Ecowatch (8 Décembre 2016) : "Missouri's largest peach farmer sues Monsanto over alleged damage from illegal herbicide use" Article de presse, AgWeb (13 Sept 2017) : "Dicamba Lawsuits Mounting" Article de presse, Court House News (16 Fév, 2022) : "Chemical giants ask appeals court to lower $75 million herbicide award" Communiqué de presse, Center for Food Safety (7 Juillet 2022) : "Monsanto and BASF Responsible for Unprecedented Peach Orchard Damage from Volatile Dicamba Pesticide, Appeals Court Rules"