Associazione Nazionale Granosalus Contre Commission européenne

T-125/18
28 février 2018
Jugement provisoire
Union européenne

Acteurs économiques
Associazione Nazionale Granosalus — Liberi - cerealicoltori et consumatori
Commission européenne
G. Dalfino

UE
Herbicide, Glyphosate, Roundup
Annuler le règlement d'exécution de la commission renouvelant l'approbation du glyphosate.
Cour de justice de l'union européenne, Union européenne
1ère Instance

14 février 2019
Négatif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Législation communautaire

La plaignante poursuit le règlement renouvelant l'approbation du glyphosate, adopté par la commission européenne. Par acte séparé du 30 mai 2018, la Commission a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal. Le 14/2/2019, la Cour considère que le recours est irrecevable. L'association Granosalus fait appel de la décision.