Associations Faune des Antilles, EnVie-Santé et Amazonia Contre Ministres Santé, Ecologie…

376812
28 mars 2014
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, association EnVie-Santé, association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles.
Ministre de la Santé, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Autre
Suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'épandage de pesticides
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

06 mai 2014
Positif
L'exécution de l'arrêté interministériel est suspendue
Loi nationale

Les plaignants poursuivent l'arrêté interministériel qui déroge à la règle de l'interdiction des épandages aériens de pesticides.