Associations Faune des Antilles, EnVie-Santé et Amazonia Contre Ministres Santé, Ecologie… Référence : 376812 Date du dépôt : 28 mars 2014 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, association EnVie-Santé, association des mateurs amicaux des z'oiseaux et de la nature aux Antilles. Défendeurs : Ministre de la Santé, Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Suspendre l'exécution de l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'épandage de pesticides Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 06 mai 2014 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'exécution de l'arrêté interministériel est suspendue Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants poursuivent l'arrêté interministériel qui déroge à la règle de l'interdiction des épandages aériens de pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.