Association SEPANT Contre Préfecture d’Indre-et-Loire Référence : 1800101 Date du dépôt : 09 janvier 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Orléans Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : France Nature Environnement Centre Val de Loire, SEPANT Défendeurs : Préfète d'Indre-et-Loire Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler le refus de la Préfète d'Indre-et-Loire de compléter les dispositions de l'arrêté du 24/7/2017 pris en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Enjoindre à la préfète de modifier les dispositions litigieuses de l'arrêté. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Orléans, France Degré de juridiction : Date de la décision : 30 avril 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 21/7/2017 et la décision du 13/11/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car l'arrêté n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25000ème de l'IGN. La préfète doit modifier son arrêté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants contestent l’arrêté préfectoral du 21 Juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète d’Indre-et-Loire au motif qu’il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000ème de l'IGN. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 Avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides dans les cours d’eau : la situation s’aggrave (FNE), 4 Décembre 2017 Pesticides : l'alerte sur nos cours d'eau (FNE), 20 Septembre 2018