Association SEPANT Contre Préfecture d’Indre-et-Loire

1800101
09 janvier 2018
Jugement définitif
France, Orléans

ONG environnementales
France Nature Environnement Centre Val de Loire, SEPANT
Préfète d'Indre-et-Loire
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler le refus de la Préfète d'Indre-et-Loire de compléter les dispositions de l'arrêté du 24/7/2017 pris en application de l'article 1er de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants. Enjoindre à la préfète de modifier les dispositions litigieuses de l'arrêté.
Tribunal administratif de Orléans, France
1ère Instance

30 avril 2020
Positif
L'arrêté de la préfète d’Indre-et-Loire du 21/7/2017 et la décision du 13/11/2017 rejetant le recours gracieux sont annulés car l'arrêté n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25000ème de l'IGN. La préfète doit modifier son arrêté.
Loi nationale

Les plaignants contestent l’arrêté préfectoral du 21 Juillet 2017 définissant les zones de non-traitement par les pesticides pris par la préfète d’Indre-et-Loire au motif qu’il n'inclut pas l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000ème de l'IGN. Les auditions ont lieu le 10/03/2020. Le 30 Avril 2020, le juge administratif annule l'arrêté litigieux.