ANPP Contre Ministère de l’agriculture et al Référence : 391684 Date du dépôt : 10 juillet 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Association nationale pommes poires Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler la décision implicite de refus sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 ; enjoindre d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;... Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 06 juillet 2016 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté du 12/09/2006 dans un délai de six mois. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'ANPP demande l’annulation de l’arrêté du 12/9/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides, qui définit des ZNT de 5 m à 100 m aux abords des points d’eau, pouvant être réduites à une largeur de 5 m le long des cours d’eau moyennant la présence de bandes enherbées, la mise en œuvre d’un dispositif anti-dérive permettant la réduction de la dérive de 66 % ainsi que l’enregistrement des pratiques. L'ANPP considère que l'arrêté ne tient pas compte des conditions d'utilisation de ces produits et influence de manière significative leur commercialisation. Le 6/7/2016, le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté dans un délai de six mois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Vers un durcissement drastique des règles en matière de zones non traitées ?