ANPP Contre Ministère de l’agriculture et al Référence : 391684 Date du dépôt : 10 juillet 2015 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Association nationale pommes poires Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable Avocats : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Produits visés : Tous Demandes : Annuler la décision implicite de refus sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 ; enjoindre d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;... Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 06 juillet 2016 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté du 12/09/2006 dans un délai de six mois. Fondements juridiques : Loi nationale Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : L'ANPP demande l’annulation de l’arrêté du 12/9/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides, qui définit des ZNT de 5 m à 100 m aux abords des points d’eau, pouvant être réduites à une largeur de 5 m le long des cours d’eau moyennant la présence de bandes enherbées, la mise en œuvre d’un dispositif anti-dérive permettant la réduction de la dérive de 66 % ainsi que l’enregistrement des pratiques. L'ANPP considère que l'arrêté ne tient pas compte des conditions d'utilisation de ces produits et influence de manière significative leur commercialisation. Le 6/7/2016, le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté dans un délai de six mois. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Vers un durcissement drastique des règles en matière de zones non traitées ?