ANPP Contre Ministère de l’agriculture et al

391684
10 juillet 2015
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Association nationale pommes poires
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable
Non renseigné

Administratif
Tous
Annuler la décision implicite de refus sur la demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006 ; enjoindre d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;...
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

06 juillet 2016
Négatif
Le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté du 12/09/2006 dans un délai de six mois.
Loi nationale

L'ANPP demande l’annulation de l’arrêté du 12/9/2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides, qui définit des ZNT de 5 m à 100 m aux abords des points d’eau, pouvant être réduites à une largeur de 5 m le long des cours d’eau moyennant la présence de bandes enherbées, la mise en œuvre d’un dispositif anti-dérive permettant la réduction de la dérive de 66 % ainsi que l’enregistrement des pratiques. L'ANPP considère que l'arrêté ne tient pas compte des conditions d'utilisation de ces produits et influence de manière significative leur commercialisation. Le 6/7/2016, le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus et enjoint aux ministères concernés d'abroger l'arrêté dans un délai de six mois.