Association Nationale Pommes Poires Contre Greenpeace France

15/57113 // 15/22928
09 juillet 2015
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques
Association Nationale Pommes Poires (ANPP)
Greenpeace France
Alexandre Faro

Civil
Non spécifié
Condamner l’association Greenpeace à renommer son rapport sur l’usage des pesticides dans les vergers de pommiers en supprimant les termes « pommes empoisonnées », et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et en paiement de la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.
Cour d'appel de Paris, France
Appel

23 février 2017
Positif
Confirme l’ordonnance entreprise sauf à dire n’y a voir lieu à référé ; Condamne l’association nationale Pommes Poires à verser à Greenpeace la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute l’association nationale Pommes Poires de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnité de procédure ; Condamne l’association nationale Pommes Poires aux dépens.
Loi nationale

L’association nationale Pommes Poires (ANPP) poursuit Greenpeace France pour demander la modification du titre de son rapport sur l’usage des pesticides dans les vergers de pommiers, publié le 16 juin 2015, intitulé : “Pommes empoisonnées : Mettre fin à la contamination des vergers par les pesticides grâce à l’agriculture écologique”. L’ANPP estime que le titre du rapport est dénigrant et doit être sanctionné sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande le 23 fév. 2017, confirmant ainsi la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 nov. 2015. Elle considère que les termes litigieux étaient destinés à attirer l’attention du lecteur par un style provocateur, illustrant la polémique entourant l’utilisation des pesticides par l’agriculture. Dès lors que Greenpeace a agi conformément à son objet social et dans un but d’intérêt général et que le style utilisé est proportionné au but recherché, le dénigrement allégué n’est pas manifeste et l’ANPP ne peut invoquer un abus par Greenpeace de l’exercice de la liberté d’expression.