Le 27 octobre 2023, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article L.542-10-1 du code de l’environnement édictant les modalités de création d’installation de “stockage réversible” de déchets radioactifs.

Si la décision ne traite pas de questions liées aux pesticides, la consécration, par le Conseil Constitutionnel, d’une obligation constitutionnelle pour le législateur de “veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard” peut être utiles dans les contentieux à venir.

Le litige trouve son origine dans la réalisation du projet Cigéo, qui, en application de l'article L.542-10-1 du code de l’environnement, vise à enfouir à Bure en Meuse 85 000 m3 de déchets radioactifs d’ici 2035-2040.

Plusieurs associations environnementales ont contesté cette décision devant la juridiction administrative. Elles ont demandé au Conseil d’Etat d’introduire une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en question la constitutionnalité de l’article L.542-10-1 du code de l’environnement. Selon les associations requérantes, cet article ne permet pas garantir la réversibilité du stockage des déchets radioactifs, et fait donc “obstacle à ce que les générations futures puissent revenir sur ce choix alors que l’atteinte irrémédiable à l’environnement [...] pourrait compromettre leur capacité à satisfaire leurs besoins”.

Le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, et en particulier aux droits des générations futures qui découlent de l’article 1 de la Charte de l’environnement, en ce que les garanties nécessaires à la réversibilité du stockage seraient prévues.