Association des Producteurs de Maïs Contre arrêté interministériel

341726
20 juillet 2010
Jugement définitif
France, Paris

Acteurs économiques, Agriculteurs
AGPM (Association Générale des Producteurs de Maïs)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministre de la Santé, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable
Non renseigné

Administratif
Autre
Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par les pesticides
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

23 juillet 2012
Positif
La requête de l'AGPM est rejetée
Loi nationale

La plaignante attaque l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par les pesticides en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine.