Association des Producteurs de Maïs Contre arrêté interministériel Référence : 341726 Date du dépôt : 20 juillet 2010 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques, Agriculteurs Noms des plaignants : AGPM (Association Générale des Producteurs de Maïs) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministre de la Santé, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par les pesticides Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 23 juillet 2012 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La requête de l'AGPM est rejetée Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La plaignante attaque l'arrêté interministériel relatif aux conditions d'enrobage et d'utilisation des semences traitées par les pesticides en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : L'arrêté du 13 avril 2010