ASSAUPAMAR Contre Préfet de la région Martinique

1300199 1300353
09 avril 2013
Jugement définitif
France, Fort-de-France

ONG environnementales, Associations Santé / alimentation
ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais), AMSES (Association médicale pour la sauvegarde de l'environnement et de la santé-Martinique)
Préfet de la région Martinique
Maryse Duhamel, Philippe Edmond-Mariette, Me Fevrier

Administratif
Consist, Sico, Bion, Tilt 250, Fongicide
Annuler l'arrêté du préfet.
Tribunal administratif de Fort-de-France, France
1ère Instance

12 décembre 2013
Positif
L'arrêté N° 2013057-0011 du préfet de la région Martinique est annulé; l'Etat est condamné à verser 1.000 € à l'ASSAUPAMAR et à l'AMSES.
Loi nationale

Les associations attaquent l'arrêté du préfet de la région Martinique qui accorde aux producteurs de bananes une dérogation à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides.