ASSAUPAMAR Contre Préfet de la région Martinique Référence : 1300199 1300353 Date du dépôt : 09 avril 2013 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Fort-de-France Types de plaignants : ONG environnementales, Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : ASSAUPAMAR (Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais), AMSES (Association médicale pour la sauvegarde de l'environnement et de la santé-Martinique) Défendeurs : Préfet de la région Martinique Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Maryse Duhamel, Philippe Edmond-Mariette, Me Fevrier Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Consist, Sico, Bion, Tilt 250, Fongicide Demandes : Annuler l'arrêté du préfet. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Fort-de-France, France Degré de juridiction : Date de la décision : 12 décembre 2013 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L'arrêté N° 2013057-0011 du préfet de la région Martinique est annulé; l'Etat est condamné à verser 1.000 € à l'ASSAUPAMAR et à l'AMSES. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les associations attaquent l'arrêté du préfet de la région Martinique qui accorde aux producteurs de bananes une dérogation à l'interdiction d'épandage aérien de pesticides. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : E xpertise toxicologique concernant cinq produits phytosanitaires utilisés par épandage aérien en Martinique et en Guadeloupe (Antilles françaises)