ASPAS Contre Ministres Référence : 260438 et 260442 Date du dépôt : 22 septembre 2003 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Association Pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Association France Nature Environnement (FNE) Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Rodenticide, Bromadiolone, Scilliroside, Chlorophacinone Demandes : Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés . Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Date de la décision : 06 décembre 2004 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Les requêtes sont rejetées. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : ASPAS et FNE attaquent la décision interministérielle autorisant l'utilisation des rodenticides bromadiolone, scilliroside et chlorophacinone pour lutter contre les ragondins et rats musqués qui causent la mort d'autres espèces d'animaux non-cibles. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.