ASPAS Contre Ministres

260438 et 260442
22 septembre 2003
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
Association Pour la Protection des Animaux Sauvages (ASPAS), Association France Nature Environnement (FNE)
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Ministère de la Santé et des Solidarités, Ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie, Ministère de l’Écologie et du Développement Durable
Non renseigné

Administratif
Rodenticide, Bromadiolone, Scilliroside, Chlorophacinone
Annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué et en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés .
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

06 décembre 2004
Négatif
Les requêtes sont rejetées.
Loi nationale

ASPAS et FNE attaquent la décision interministérielle autorisant l'utilisation des rodenticides bromadiolone, scilliroside et chlorophacinone pour lutter contre les ragondins et rats musqués qui causent la mort d'autres espèces d'animaux non-cibles.