Asa Rak Mae Klong Group Contre Ministère de l’Agriculture et des Cooperatives

Non renseigné
28 octobre 2019
Jugement définitif
Thaïlande, Bangkok

Acteurs économiques, Agriculteurs
Anchulee Lak-amnuayporn, Asa Rak Mae Klong Group
Ministère de l'Agriculture et des Coopératives
Non renseigné

Administratif
Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Herbicide, Insecticide
Révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques : glyphosate, chlorpyrifos, paraquat
Cour Suprême Administrative de Bangkok, Thaïlande
Appel

15 mai 2020
Positif
La Cour administrative suprême confirme la décision de la juridiction inférieure de rejeter la pétition demandant de révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques.
Loi nationale
Non renseigné

Les demandeurs veulent révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques, glyphosate, chlorpyrifos et paraquat, parce que les agriculteurs doivent revendre leurs stocks aux fabricants à bas prix et assumer les coûts de transport. Par conséquent, cette mesure aura un impact économique important. Le 28 octobre 2019, les demandeurs ont demandé l'annulation de l'interdiction. Le 1er novembre 2019, le tribunal administratif central a rejeté la requête. Le groupe fait appel devant la Cour suprême. Le 15 mai 2020, la Cour administrative suprême a approuvé la décision de la juridiction inférieure au motif que l'interdiction n'avait pas encore pris effet, que la décision n'avait donc causé de préjudice à personne et que le groupe ne pouvait donc pas introduire de recours. Le 11 juin, le groupe fait une 2e tentative et dépose une requête auprès du Tribunal administratif central, demandant une injonction pour permettre l'utilisation de pesticides interdits par le Comité national des substances dangereuses (NHSC), en invoquant la nécessité de ces substances pour lutter contre les mauvaises herbes pendant la saison de plantation.