Asa Rak Mae Klong Group Contre Ministère de l’Agriculture et des Cooperatives Référence : Non renseigné Date du dépôt : 28 octobre 2019 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Thaïlande, Bangkok Types de plaignants : Acteurs économiques, Agriculteurs Noms des plaignants : Anchulee Lak-amnuayporn, Asa Rak Mae Klong Group Défendeurs : Ministère de l'Agriculture et des Coopératives Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Glyphosate, Paraquat, Chlorpyrifos, Herbicide, Insecticide Demandes : Révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques : glyphosate, chlorpyrifos, paraquat Nom de la juridiction : Cour Suprême Administrative de Bangkok, Thaïlande Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 15 mai 2020 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La Cour administrative suprême confirme la décision de la juridiction inférieure de rejeter la pétition demandant de révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Les demandeurs veulent révoquer l'interdiction de trois pesticides toxiques, glyphosate, chlorpyrifos et paraquat, parce que les agriculteurs doivent revendre leurs stocks aux fabricants à bas prix et assumer les coûts de transport. Par conséquent, cette mesure aura un impact économique important. Le 28 octobre 2019, les demandeurs ont demandé l'annulation de l'interdiction. Le 1er novembre 2019, le tribunal administratif central a rejeté la requête. Le groupe fait appel devant la Cour suprême. Le 15 mai 2020, la Cour administrative suprême a approuvé la décision de la juridiction inférieure au motif que l'interdiction n'avait pas encore pris effet, que la décision n'avait donc causé de préjudice à personne et que le groupe ne pouvait donc pas introduire de recours. Le 11 juin, le groupe fait une 2e tentative et dépose une requête auprès du Tribunal administratif central, demandant une injonction pour permettre l'utilisation de pesticides interdits par le Comité national des substances dangereuses (NHSC), en invoquant la nécessité de ces substances pour lutter contre les mauvaises herbes pendant la saison de plantation. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Thailand bans use of paraquat and other toxic farm chemicals Farm chemical importers vow to sue govt over ban Farmers ask court to overrule farm chemicals ban Top court rejects petition to revoke chemicals ban Farmers renew chemical ban fight