Arysta LifeScience Netherlands Contre Commission européenne

T-476/17 R
04 septembre 2017
Jugement provisoire
Union européenne, Luxembourg

Acteurs économiques
Arysta LifeScience Netherlands
Commission européenne
Non renseigné

UE
Action en référé
Insecticide, Diflubenzuron
Surseoir à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron.
Cour de justice de Luxembourg, Union européenne
1ère Instance

22 juin 2018
Positif
La demande en référé est rejetée.
Législation communautaire

La requérante, fabricante de produits à base de diflubenzuron, demande le 27/7/2017 l'annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission qui impose aux États membres de modifier ou de retirer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diflubenzuron au plus tard le 8 septembre 2017 (T-476/17). Dans l'attente du jugement, la requérante a déposé ce référé visant à surseoir à l'exécution dudit règlement. La demande est rejetée.