Arysta LifeScience Netherlands Contre Commission européenne Référence : T-476/17 R Date du dépôt : 04 septembre 2017 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Arysta LifeScience Netherlands Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Diflubenzuron Demandes : Surseoir à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active diflubenzuron. Nom de la juridiction : Cour de justice de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 22 juin 2018 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La demande en référé est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La requérante, fabricante de produits à base de diflubenzuron, demande le 27/7/2017 l'annulation du règlement d’exécution (UE) 2017/855 de la Commission qui impose aux États membres de modifier ou de retirer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du diflubenzuron au plus tard le 8 septembre 2017 (T-476/17). Dans l'attente du jugement, la requérante a déposé ce référé visant à surseoir à l'exécution dudit règlement. La demande est rejetée. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Recours introduit le 27 juillet 2017 — Arysta LifeScience Netherlands/Commission (Affaire T-476/17)