Arnold Schuler et al Contre Karl Bär et al

6596/17 // 6598/17 // 2092/20 // 1245/20
26 septembre 2017
Jugement définitif
Italie, Bolzano

Agriculteurs, Gouvernements
Arnold Schuler, 1367 agriculteurs
Karl Bär, Alexander Karl Schiebel, Umweltinstitut München (Institut de l'environnement de Munich)
Nicola Canestrini, Francesca Cancellaro

Pénal
Annulation
Non spécifié
Réparation du préjudice et sanction pénale (amende, enfermement).
Tribunal régional de Bolzano, Italie
Appel

06 mai 2022
Positif
Dans le cadre du procès contre Karl Bär, le retrait des plaintes pour diffamation entraîne acquittement immédiat. La modification de l'acte d'accusation de contrefaçon de marque, délit poursuivi d'office, en infraction de diffamation le rend caduque. Karl Bär et l'Institut de l'environnement de Munich sont donc acquittés d'office pour irrecevabilité de la procédure.
Loi nationale
Non renseigné

Suite à un pastiche de campagne publicitaire de 2017 dénonçant l’utilisation intensive de pesticides dans les exploitations de pommiers de la province du Tyrol du Sud (Alto Adige), le ministre de l’Agriculture de la Province, Arnold Schuler et 1367 agriculteurs ont porté plainte contre l'Institut de l’environnement de Munich, son conseiller en politique agricole, Karl Bär, et six directeurs de l'association pour diffamation de l'agriculture du Tyrol du Sud et de la province, et que l'institut a « contrefait » la marque " Südtirol ". L'auteur du livre "Le Miracle de Mals", Alexander Schiebel, et le directeur de la maison d'édition, Jacob Radloff, ont également été poursuivis par A. Schuler et 1382 personnes, pour la même incrimination de diffamation, car un passage du livre critique l'utilisation abusive de pesticides dans le Tyrol du Sud. Dans les deux cas, sous la pression de l'opinion publique, le parquet de Bolzano avait demandé le rejet du procès, mais A. Schuler avait fait appel, avant de décider avec les agriculteurs plaignants de retirer leurs plaintes. L'incrimination pour diffamation a donc été abandonnée. Cependant, la seconde accusation pour contrefaçon de marque était maintenue en tant que délit poursuivi d'office. Le parquet demande au juge une modification de cette incrimination en diffamation, ce qui est accepté par le Tribunal de Bolzano et entraîne un acquittement total des défendeurs. Le juge des enquêtes préliminaires a confirmé la demande du procureur de classer l'affaire le 6 mai 2022. La tentative du gouvernement régional d'empêcher juridiquement toute critique de l'utilisation des pesticides a échoué. Ce jugement montre la voie à suivre pour tous ceux qui, en Europe, s'engagent en faveur d'un environnement et d'une nature sains", a déclaré Karl Bär. "En octobre 2020, le Conseil de l'Europe avait qualifié les plaintes déposées contre mon client dans le Tyrol du Sud de plainte stratégique et donc d'atteinte à la liberté d'expression. Aujourd'hui, nous en avons également la confirmation judiciaire", explique l'avocat Nicola Canestrini.