AMSES Contre Préfet de la région Martinique Référence : 1200855 Date du dépôt : 10 septembre 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Fort-de-France Types de plaignants : Associations Santé / alimentation Noms des plaignants : AMSES (Association médicale pour la sauvegarde de l'environnement et de la santé-Martinique) Défendeurs : Préfet de la région Martinique Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Me Fevrier, Philippe Pech de la Clause Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Benzène, Propiconazole, Difénoconazole, Fenpropidine, Banole Demandes : Suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Martinique a accordé une dérogation à l’interdiction d’épandage aérien de pesticides pour 6 mois. Nom de la juridiction : Tribunal administratif de Fort-de-France, France Degré de juridiction : Date de la décision : 09 octobre 2012 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L' exécution de l'arrêté du préfet est suspendue. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le plaignant attaque l'arrêté du préfet qui accorde une dérogation de six mois à l'interdiction d’épandage aérien de pesticides à l’union des producteurs de bananes de la Martinique et à la société Banalliance. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.