AMSES Contre Préfet de la région Martinique

1200855
10 septembre 2012
Jugement définitif
France, Fort-de-France

Associations Santé / alimentation
AMSES (Association médicale pour la sauvegarde de l'environnement et de la santé-Martinique)
Préfet de la région Martinique
Me Fevrier, Philippe Pech de la Clause

Administratif
Action en référé
Fongicide, Benzène, Propiconazole, Difénoconazole, Fenpropidine, Banole
Suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Martinique a accordé une dérogation à l’interdiction d’épandage aérien de pesticides pour 6 mois.
Tribunal administratif de Fort-de-France, France
1ère Instance

09 octobre 2012
Positif
L' exécution de l'arrêté du préfet est suspendue.
Loi nationale

Le plaignant attaque l'arrêté du préfet qui accorde une dérogation de six mois à l'interdiction d’épandage aérien de pesticides à l’union des producteurs de bananes de la Martinique et à la société Banalliance.