Agrochem-Maks Contre Commission européenne Référence : T‑574/18 R // C‑374/20 P Date du dépôt : 28 septembre 2018 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Agrochem-Maks Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Oxasulfuron, Laguna Demandes : Sursis à l’exécution et annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 09 décembre 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : La compagnie croate Agrochem-Maks demande l’annulation du règlement européen concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron. Le 21 janvier 2019, la demande en référé est rejetée. Le 28 mai 2020, la demande d’annulation du règlement est rejeté. Le 7 août 2020, Agrochem-Maks demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l'UE. Le pourvoi est rejeté le 9 déc. 2021. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ordonnance du Président du Tribunal, 21 janvier 2019 Application du Principe de précaution : une nouvelle affirmation claire de la cour de justice de l’union européenne