AGPM Contre Ministre de l’Agriculture Référence : 269104 Date du dépôt : 25 mai 2004 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : A.G.P.M, SYNDICAT DES ÉTABLISSEMENTS DE SEMENCES AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, F.N.P.S.M.S Défendeurs : Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Action en référé Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Néonicotinoïde, Gaucho Demandes : Suspendre l'exécution de la décision du ministre relative au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho. Nom de la juridiction : Conseil d'Etat de Paris, France Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 22 juillet 2004 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Il n'y a pas lieu de statuer sur la suspension et le surplus de la demande des plaignants est rejetée. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent la suspension de la décision qui retire l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide Gaucho utilisé pour le traitement des semences de maïs et présentant des dangers pour la santé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.