APE et al Contre Ministère de l’écologie et al

461238
08 février 2022
Jugement provisoire
France, Paris

ONG environnementales, Syndicats, Apiculteurs
Agir pour l’environnement (APE), Confédération paysanne, Fédération Nature et progrès, Fédération française des apiculteurs professionnels
Ministère de la transition écologique et solidaire, Ministère de l'Agriculture
Non renseigné

Administratif
Action en référé
Insecticide, Néonicotinoïde, Thiaméthoxame, Imidaclopride
Suspendre l’exécution de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les substances actives néonicotinoïdes imidaclopride ou thiaméthoxame et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes.
Conseil d'Etat de Paris, France
1ère Instance

25 février 2022
Négatif
La requête de l’association Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès et la Fédération française des apiculteurs professionnels est rejetée.
Loi nationale

Les associations et syndicats contestent l'arrêté du 30 janvier 2022 fixant les modalités d’utilisation provisoire de semences de betteraves sucrières traitées avec des pesticides contenant les néonicotinoïdes imidaclopride et thiaméthoxame pour la campagne 2022. La demande de référé suspension est rejetée le 25/02/2022. Le juge des référés relève que la loi a prévu cette possibilité de dérogation pour les cultures des betteraves sucrières, si certaines conditions sont remplies, tenant notamment aux risques pour ces cultures. Il considère que l’usage des semences, autorisées pour les seules betteraves sucrières, est limité à 120 jours en 2022 et qu’il est soumis au respect des règles encadrant l’utilisation des pesticides, notamment pour le respect des distances par rapport à des zones d’habitation ou à des cours d’eau. Il estime par ailleurs qu’il résulte de l’instruction et notamment des échanges lors de l’audience publique que le risque d’une nouvelle infestation massive par des pucerons porteurs des maladies de la betterave au printemps 2022 est sérieux et qu’il n’existe pas encore, à ce stade, malgré les recherches en cours, de solutions alternatives suffisamment efficaces pour éviter les dommages graves subis en 2020 par ces cultures. De toute évidence, l'étude de l’Anses, citée par les plaignants, qui souligne l’existence de plusieurs solutions alternatives possibles est ainsi mise de côté par le Conseil d'Etat.