AGAC Contre anciens ministres Référence : Non renseigné Date du dépôt : 26 mai 2021 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Association guadeloupéenne d’action contre le chlordécone (AGAC) Défendeurs : Ministre de la Santé, Ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, Agnès Buzyn Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Rachid Madid, Olivier Tabone Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlordécone Demandes : Condamner les ministres ayant prolongé l'autorisation d'utilisation du chlordécone et signé des arrêtés, notamment en 2005, qui autorisaient des résidus de chlordécone dans l’alimentation avec des "seuils tolérables" bien trop élevés. Nom de la juridiction : Cour de justice de la République de Paris, France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 24 janvier 2022 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : La CJR ne reconnait pas l'intérêt à agir de l'association. L'action est jugée irrecevable. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L'AGAC accuse les anciens ministres de la Santé et de l'Agriculture, Agnès Buzyn et Didier Guillaume, d'avoir menti face à la commission parlementaire sur l'utilisation du chlordécone, en 2019, à l'Assemblée nationale. L'association leur reproche d'avoir nié la connaissance de la dangerosité par l'État avant 1998, malgré des témoignages relevant un risque dès 1991. La CJR ne reconnait pas l'intérêt à agir de l'association. L'action est jugée irrecevable. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chlordécone en Guadeloupe : Nouvelles plaintes d'un syndicat Chlordécone aux Antilles : deux plaintes d’associations jugées irrecevables