AGAC Contre anciens ministres

Non renseigné
26 mai 2021
Jugement définitif
France, Paris

ONG environnementales
Association guadeloupéenne d’action contre le chlordécone (AGAC)
Ministre de la Santé, Ministre de l'Agriculture, Didier Guillaume, Agnès Buzyn
Rachid Madid, Olivier Tabone

Pénal
Chlordécone
Condamner les ministres ayant prolongé l'autorisation d'utilisation du chlordécone et signé des arrêtés, notamment en 2005, qui autorisaient des résidus de chlordécone dans l’alimentation avec des "seuils tolérables" bien trop élevés.
Cour de justice de la République de Paris, France
1ère Instance

24 janvier 2022
Négatif
La CJR ne reconnait pas l'intérêt à agir de l'association. L'action est jugée irrecevable.
Loi nationale
Non renseigné

L'AGAC accuse les anciens ministres de la Santé et de l'Agriculture, Agnès Buzyn et Didier Guillaume, d'avoir menti face à la commission parlementaire sur l'utilisation du chlordécone, en 2019, à l'Assemblée nationale. L'association leur reproche d'avoir nié la connaissance de la dangerosité par l'État avant 1998, malgré des témoignages relevant un risque dès 1991. La CJR ne reconnait pas l'intérêt à agir de l'association. L'action est jugée irrecevable.