Dans un jugement du 9 mars 2023, le Tribunal civil et commercial de Rafaela a déclaré illégale l'ordonnance 5531, adoptée par le Conseil municipal de Rafaela en décembre 2021, qui réduisait notamment la distance de sécurité entre les zones d'épandage de pesticides et les zones d'habitation sur le territoire de la commune (de 200 à 50 mètres). L'ordonnance est jugée comme étant régressive car, en réduisant les distances d'application des produits phytosanitaires sans études préalables et sans évaluation de l'impact sur l'environnement, elle a violé les principes de congruence, de prévention, de précaution et de durabilité de l'article 4 de la loi générale sur l'environnement (p.76).

La municipalité est donc enjointe à débattre et adopter une nouvelle réglementation sur le point litigieux, en tenant compte des preuves scientifiques recueillies dans le cadre de la procédure, en garantissant la participation du public, mais aussi en se conformant aux évaluations et recherches antérieures sur le sujet (p.77). Le Tribunal lui ordonne également de mettre en œuvre d'autres aspects de l'ordonnance qui n’avaient pas été contestés concernant les barrières forestières. La municipalité doit présenter au Tribunal tous les 18 mois un rapport sur l'état d'avancement de celles-ci, les espèces plantées, les sites d'implantation, l'extension et la portée.

Le recours porté par les associations et les riverains s'inscrivait dans le cadre de la loi provinciale 10.000, qui donne aux citoyens un droit de recours contre les décisions administratives municipales notamment, qui léseraient leurs intérêts simple ou diffus dans des domaines, comme la protection de la santé publique, la conservation de la faune, de la flore et du paysage, et la protection de l'environnement.