A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie et al. Contre Etat Belge

127.990
26 février 1994
Jugement définitif
Belgique, Bruxelles

ONG environnementales
A.S.B.L. Inter Environnement Wallonie, A.S.B.L. Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, A.S.B.L. Brusselse Raad voor het Leefmilieu
État belge
Jacques Sambon

Administratif
Fongicide, Autre
Annulation des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 23 décembre 1993 relatif à l'exonération de l'écotaxe due sur les produits phytopharmaceutiques et les pesticides.
Conseil d'Etat de Bruxelles, Belgique
Cassation

10 février 2004
Positif partiel
La demande est partiellement rejetée.
Loi nationale
Non renseigné

Le 10 février 2004, le Conseil d'Etat considère que l'article 5 dudit arrêté est conforme à l’article 382, alinéa 1er et 2, de la loi du 16 juillet 1993. Néanmoins, en ce qui concerne l'article 6 dudit arrêté, il considère qu'il n'est pas conforme à l’article 382, alinéa 1er et 3, de la loi du 16 juillet 1993. En effet, celui-ci doit préciser que l'exonération de l’écotaxe ne peut porter que sur les préparations et substances présentes dans les produits relevant des six catégories visées qui ont été spécialement autorisées pour la lutte contre la mérule.