ASSAUPAMAR et al Contre X Référence : Non renseigné Date du dépôt : 24 février 2006 Statut : Jugement provisoire Lieu de la juridiction : France, Paris Types de plaignants : Associations Santé / alimentation, ONG environnementales, Particuliers, Syndicats Noms des plaignants : ASSAUPAMAR, Association pour une écologie urbaine, Union des producteurs agricoles de Guadeloupe (UGP), Union régionale des consommateurs, Conseil régional de la Guadeloupe, Confédération paysanne, Union des groupements des producteurs de bananes de Guadeloupe et de Martinique, Générations futures, Asociation ENVIE-SANTE, CGT Guadeloupe, Union Générale deTravailleurs de Guadeloupe (UGTG), Association médicale pour la sauvegarde de l'environnement et de la santé (AMSES), Association internationale pour la réparation MIR Martinique, Malcolm Djama Ferdinand, Patricia Chatenay Rivauday, Collectivité territoriale de la Martinique, Conseil représentatif des associations noires (CRAN) Défendeurs : Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Dominique Monotuka, Jean-Paul Teissoniere, Georges Louis Boutrin, Raphaël Constant, Margaret Tanger, Ernest Daninthe, Harry Durimel, Jean-Claude Durimel, Frédérique Baulieu, Julie Bariani, Jean-Bernard Thomas, François Lafforgue, Gilles Devers, Rachid Madid, Olivier Tabone, Christophe Lèguevaques, Alex Ursulet Nature de l'affaire : Pénal Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Chlordécone, Insecticide, Organochloré Demandes : Mises en examen des responsables d'empoisonnement, complicité d’empoisonnement et mise en danger de la vie d’autrui par le chlordécone Nom de la juridiction : Tribunal judiciaire de Paris , France Degré de juridiction : 1ère Instance Date de la décision : 02 janvier 2023 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Non-lieu définitif Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En 2006, plusieurs associations martiniquaises et guadeloupéennes avaient déposé plainte pour empoisonnement, mise en danger de la vie d’autrui et administration de substance nuisible. Depuis 2008, le pôle santé publique du tribunal judiciaire de Paris est chargé d’une information judiciaire. Le 24 novembre 2022, le parquet de Paris a rendu son réquisitoire définitif à des fins de non-lieu. Selon lui, les faits d’empoisonnement ne pourraient recevoir la qualification légale d'empoisonnement et seraient couverts par la prescription. Le 2 janvier 2023, les juges d'instruction ont prononcé un non-lieu définitif. Les requérants vont porter appel de ce jugement. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Chlordécone : les plaignants sont entendus par le Tribunal de Paris Procès chlordécone : La possibilité d'un non-lieu provoque la colère des plaignants Affaire du chlordécone : un non-lieu attendu, indignation aux Antilles Non-lieu définitif dans l'affaire du chlordécone aux Antilles : 3 questions à l'écologiste et avocat Louis Boutrin Scandale du chlordécone : la justice prononce un non-lieu