Delifruit Contre Commission européenne

Référence :

T-629/20

Date du dépôt :

15 octobre 2020

Statut :

Non jugée

Lieu de la juridiction :

Union européenne, Luxembourg

Types de plaignants :

Acteurs économiques

Noms des plaignants :

Delifruit, SA

Défendeurs :

Commission européenne

Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale :

Non renseigné

Nature de l'affaire :

Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) :

Insecticide, Organophosphoré, Chlorpyrifos, Chlorpyriphos-méthyl

Demandes :

Annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorpyriphos et de chlorpyriphos-méthyl présents dans ou sur certains produits.

Nom de la juridiction :

Cour de Justice de l'Union Européenne de Luxembourg, Union européenne

Degré de juridiction :

Résumé de l'affaire :

Delifruit demande l’annulation partielle du règlement (UE) 2020/1085 dans la mesure où il fixe la limite maximale applicable aux résidus de chlorpyriphos à 0,01 mg/kg pour les bananes. Elle soutient que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas tenu compte d’un facteur pertinent (une étude importante qui démontre la fausseté d’un des motifs invoqués pour justifier l’adoption de la limite maximale applicable aux résidus) dans le cadre de l’appréciation l’ayant conduite à adopter l’acte attaqué et que, ce faisant, elle a également violé l’article 14, paragraphe 2, sous a) et f), du règlement no 396/2005 qui impose que toutes les données pertinentes disponibles soient prises en considération.

Références scientifiques :

Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire.

Liens annexes :

Recours introduit le 15 octobre 2020 – Delifruit/Commission