Indofil Industries Contre Commission européenne Référence : T‑742/20 R Date du dépôt : 18 décembre 2020 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Union européenne, Luxembourg Types de plaignants : Acteurs économiques Noms des plaignants : Indofil Industries, UPL Europe Défendeurs : Commission européenne Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : UE Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Carbamate, Mancozèbe Demandes : suspension de l'application du règlement d'exécution (UE) 2020/2087 de la Commission du 14 décembre 2020 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe. Nom de la juridiction : Cour de justice de l'Union européenne de Luxembourg, Union européenne Degré de juridiction : Date de la décision : 19 mars 2021 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La demande de référé est rejetée. Les dépens sont réservés. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Indofil Industries, fabricant du mancozèbe, et UPL Europe introduisent un recours en annulation du règlement d'exécution (UE) 2020/2087 du 14 décembre 2020 concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active mancozèbe. Le 19 mars 2021, le Tribunal ordonne le rejet de la demande de référé. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.