114957 Canada Ltée et Service des Espaces Verts Ltée/Chemlawn Contre ville de Hudson

500-09-001673-938
19 août 1993
Jugement définitif
Canada, Québec

Compagnies d'entretien paysager
114957 Canada Ltée, Service des Espaces Verts Ltée/Chemlawn
Collectivités publiques
Non renseigné

Civil
Herbicide
Faire déclarer que les Règlements 248 et 270 de l'intimée leur étaient inopposables, parce que non en vigueur, et subsidiairement pour faire déclarer ces règlements nuls, parce que ultra vires.
Cour d'appel de Québec, Canada
Appel

24 août 1998
Positif
La cour rejette l'appel, avec dépens
Texte règlementaire

Les plaignants utilisent des pesticides à des fins commerciales et détiennent les certificats requis par la loi. Ils estiment que la municipalité agit illégalement en leur imposant des limitations.