114957 Canada Ltée et Service des Espaces Verts Ltée/Chemlawn Contre ville de Hudson Référence : 500-09-001673-938 Date du dépôt : 19 août 1993 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Compagnies d'entretien paysager Noms des plaignants : 114957 Canada Ltée, Service des Espaces Verts Ltée/Chemlawn Défendeurs : Collectivités publiques Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide Demandes : Faire déclarer que les Règlements 248 et 270 de l'intimée leur étaient inopposables, parce que non en vigueur, et subsidiairement pour faire déclarer ces règlements nuls, parce que ultra vires. Nom de la juridiction : Cour d'appel de Québec, Canada Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 24 août 1998 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour rejette l'appel, avec dépens Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants utilisent des pesticides à des fins commerciales et détiennent les certificats requis par la loi. Ils estiment que la municipalité agit illégalement en leur imposant des limitations. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.