114957 Canada Ltée et al Contre Ville d’Hudson

26937 (2001 CSC 40)
23 octobre 1998
Jugement définitif
Canada, Québec

Compagnies d'entretien paysager
114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage), Services des espaces verts Ltée/Chemlawn
Collectivités publiques, Autre
Ecojustice

Civil
Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire
Herbicide, Insecticide, Fongicide
Les plaignants demandent à la Cour de déclarer inopérant le règlement 270 et ultra vires le pouvoir de la Ville.
Cour d'Appel de Québec, Canada
Appel

28 juin 2001
Positif
Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le règlement 270 s'applique.
Texte règlementaire

Les plaignants demandent à la Cour de déclarer inopérant le règlement 270 de la ville d'Hudson concernant les pesticides et ultra vires le pouvoir de la Ville. Ils considèrent que l'interdiction contrevient à la Loi sur les pesticides du Québec et à la Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement fédéral. La municipalité a décidé de mettre en application le règlement 270 qui a pour objet de minimiser l'utilisation de pesticides qui seraient nocifs afin de protéger la santé de ses habitants.