114957 Canada Ltée et al Contre Ville d’Hudson Référence : 26937 (2001 CSC 40) Date du dépôt : 23 octobre 1998 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Canada, Québec Types de plaignants : Compagnies d'entretien paysager Noms des plaignants : 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage), Services des espaces verts Ltée/Chemlawn Défendeurs : Collectivités publiques, Autre Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Ecojustice Nature de l'affaire : Civil Particularités : Action civile avec demande d'injonction et jugement déclaratoire Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Insecticide, Fongicide Demandes : déclarer inopérant le règlement 270 et ultra vires le pouvoir de la Ville Nom de la juridiction : Cour d'Appel de Québec, Canada Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 28 juin 2001 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le règlement 270 s'applique. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Les plaignants demandent à la Cour de déclarer inopérant le règlement 270 de la ville d'Hudson concernant les pesticides et ultra vires le pouvoir de la Ville. Ils considèrent que l'interdiction contrevient à la Loi sur les pesticides du Québec et à la Loi sur les produits antiparasitaires du gouvernement fédéral. La municipalité a décidé de mettre en application le règlement 270 qui a pour objet de minimiser l'utilisation de pesticides qui seraient nocifs afin de protéger la santé de ses habitants. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Upholding municipalities’ right to restrict use of pesticides (ANG)