Confédération de l’agriculture et de l’élevage Contre Assemblée législative de l’État du Ceará Référence : 6137 / CE Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : Brésil, Brasilia Types de plaignants : Acteurs économiques, Syndicats Noms des plaignants : Confederação da Agricultura e Pecuária Défendeurs : Etat Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Constitutionnel Particularités : Action directe en inconstitutionnalité Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Tous Demandes : Annuler la loi n°16.820/2019 interdisant l'épandage de pesticide par voie aérienne Nom de la juridiction : Tribunal suprême fédéral de Brasilia, Brésil Degré de juridiction : Non renseigné Date de la décision : 29 mai 2023 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : Rejet de l’action directe d’inconstitutionnalité Fondements juridiques : Non renseigné Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Le 29 mai 2023, le Tribunal Suprême Fédéral du Brésil a rejeté à l’unanimité l’action directe en inconstitutionnalité portée par la Confédération de l'Agriculture et de la Pêche du Brésil à l’encontre de la loi de l’Etat du Ceará, approuvée en 2019, interdisant l'épandage de pesticide par voie aérienne. La Confédération contestait qu’un État fédéré puisse légiférer sur un domaine réglementé par l’Etat fédéral et arguait d’une violation de la liberté d’entreprendre. Le Tribunal Suprême Fédéral valide la constitutionnalité de la modification de la loi n°12.228/1993 de l'État du Ceará, apportée par la loi n°16.820/2019 de cet État, qui introduit l’article 28-B: “La pulvérisation aérienne de pesticides est interdite dans l'agriculture de l'État du Ceará.” D’autres Etats pourront ainsi suivre la voie ouverte par l'État du Ceará. Cette loi n° 16.820/2019 porte le nom d’un militant écologiste local - Zé Maria do Tomé - qui avait été assassiné en 2010. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Loi N° 16820 du 8 janvier 2019 Article de presse, Publica (16 juin 2023) Article de presse, BrasilDeFato (18 juin 2021)