GAEC de Menez Leon Contre Corre Apro Référence : 178 ; R.G : 13.04694 Date du dépôt : 18 juillet 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Rennes Types de plaignants : Agriculteurs Noms des plaignants : Groupement agricole d'exploitation en commun de Menez Leon Défendeurs : Entreprise Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Fongicide, Dithane, Calanque Demandes : Réparation du préjudice lié à la perte de la récolte d'échalotes en raison d'une mauvaise préconisation de traitement anti-germinatif par son technicien Nom de la juridiction : Cour d'appel de Rennes, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 13 mai 2015 Sens de la décision : Non renseigné Dispositif de la décision : La SAS Corre Appro est condamnée à payer 80 000 euros de dommages et intérêts et 3 000 euros de frais de procédure. Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 13 mai 2015, la société SAS Corre Appro a été déclarée responsable de préjudice subi par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Menez Léon dans la perte de sa production d'échalote. La Cour d’Appel relève l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute commise par le technicien agricole de la SAS Corre Appro lors du prodiguement de ses conseils pour l’application de l’anti-germinatif et la perte de la récolte d’échalotes. En effet, le technicien qui a parcouru le terrain et connaissant la posologie de l'anti-germinatif aurait dû préconiser une application différenciée au vue de la typologie du terrain. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Aucun lien annexe n'est enregistré pour cette affaire.