Dans un jugement du 9 mars 2023, le Tribunal civil et commercial de Rafaela a déclaré illégale l'ordonnance 5531, adoptée par le Conseil municipal de Rafaela en décembre 2021, qui réduisait notamment la distance de sécurité entre les zones d'épandage de pesticides et les zones d'habitation sur le territoire de la commune (de 200 à 50 mètres).

L'ordonnance, adoptée en décembre 2021 sur proposition de Leonardo Viotti du bloc Cambiemos-UCR, groupe politique conservateur, réduisait la bande de sécurité à 50 mètres entre la zone d'épandage des pesticides et les zones urbaines, et convertissait les 150 mètres restants des 200 mètres initiaux en une “ceinture écologique”, où l’épandage de pesticide dits “biologiques” était autorisé, sous certaines conditions.

En août 2022, plusieurs organisations environnementales, dont Action pour la défense animale et la protection de l'environnement (Acción de Defensa Animal y Protección Ambiental ou ADAPA), les Amis de la Vie (Amigos de la Vida) ainsi qu’un groupe de riverains, ont porté plainte devant le Tribunal civil et commercial de Rafaela. Ils affirmaient que cette nouvelle ordonnance était régressive et dangereuse pour la santé humaine et l’environnement, qu'elle violait les principes de congruence, de prévention, de précaution et de durabilité de l'article 4 de la loi générale sur l'environnement en réduisant les distances d'application des produits phytosanitaires sans études préalables et sans évaluation de l'impact sur l'environnement, et demandaient donc son annulation.

Lors du procès, les associations requérantes ont présenté des rapports d’experts produits sur les risques pour la santé et l’environnement encourus par l’usage de produits pesticides “biologiques”. Après avoir consulté ces rapport, le Tribunal a relevé que “malgré quelques divergences d'interprétations, les scientifiques s'accordent sur le fait que jusqu'à présent, la seule mesure efficace contre la dérive des produits phytosanitaires [...] est la distance”

Le Tribunal a enjoint la municipalité à débattre et adopter une nouvelle réglementation sur le point litigieux, en tenant compte des preuves scientifiques recueillies dans le cadre de la procédure, en garantissant la participation du public, mais aussi en se conformant aux évaluations et recherches antérieures sur le sujet. Le Tribunal lui ordonne également de mettre en œuvre d'autres aspects de l'ordonnance qui n’avaient pas été contestés concernant les barrières forestières. La municipalité devra présenter au Tribunal tous les 18 mois un rapport sur l'état d'avancement de celles-ci, les espèces plantées, les sites d'implantation, l'extension et la portée.

Le recours porté par les associations et les riverains s'inscrivait dans le cadre de la loi provinciale 10.000, qui donne aux citoyens un droit de recours contre les décisions administratives municipales notamment, qui léseraient leurs intérêts simple ou diffus dans des domaines, comme la protection de la santé publique, la conservation de la faune, de la flore et du paysage, et la protection de l'environnement.