Baiju K.G. et al. Contre Dr. V. P. Joy

CONMT.PET.(C) No. 244/2021 in W.P.(C) No. 213/2011
Non renseigné
Jugement définitif
Inde, New Delhi

Particuliers
Baiju K.G. et al.
Secrétaire en chef du gouvernement du Kerala
P.N. Raveendran, P.S. Sudheer, Anne Mathew, Bharat Sood, Shruti Jose, Kamal Kant, Rishi Maheshwari,

Civil
Requête pour outrage
Endosulfan, Insecticide, Organochloré
Réparer les préjudices subis par les victimes d'un empoisonnement à l'endolsulfan dans le district de Kasaragod, dans l'État du Kerala, au sud de l'Inde.
Cour suprême de New Delhi, Inde
Non renseigné

18 août 2022
Positif
Non renseigné
Non renseigné

Dans un arrêt du 13 mai 2022, la Cour Suprême a accueilli la requête pour outrage déposée à l'encontre du secrétaire en chef du Gouvernement du Kerala par huit pétitionnaires pour ne pas les avoir indemnisé de leur préjudice, en dépit de la décision N°213/2011 rendue le 10 janvier 2017 par ladite Cour ordonnant à l'Etat du Kerala de verser dans un délai de trois mois ₹5 lakh à toutes les victimes d'un empoisonnement à l'endosulfan dans le district de Kasaragod. La Cour a déclaré que l'inaction de l'État était consternante et a rappelé que le droit à la santé faisait partie intégrante du droit à la vie prévu à l'article 21 de la Constitution Indienne. Elle a donc enjoint l'Etat à agir pour la prise en charge de toutes les victimes de l’exposition à l’endosulfan, en précisant que :
- Le Secrétaire en chef tiendra des réunions mensuelles pour s'assurer que l'arrêt de cette Cour daté du 10 janvier 2017 est mis en œuvre avec diligence en entreprenant le processus (a) d'identification des victimes de l'Endosulfan et en établissant une liste de bénéficiaires ; (b) en assurant le versement d'une indemnisation de 5 lakhs de roupies à chacune des victimes ; et (c) en prenant des mesures pour assurer des installations médicales appropriées à une distance raisonnable de leurs lieux de résidence, conformément aux directives antérieures de cette Cour.
- Une déclaration sous serment doit être déposée devant la Cour, indiquant les progrès réalisés entre la date de la présente ordonnance et la prochaine date d'inscription sur la liste.
- Les huit pétitionnaires qui ont relancé cette procédure, se verront verser 50 000 roupies dans un délai de trois semaines à compter de la date de la présente ordonnance, pour le dédommagement des frais de procédures engagés.

Dans un arrêt du 18 août 2022, la Cour suprême a ordonné à l’Autorité des services juridiques du district de Kasargod au Kerala d'inspecter les installations médicales et sanitaires disponibles pour les zones touchées par l'endosulfan, à différents niveaux afin de permettre à la Cour d’avoir une évaluation objective et complète de la situation sur le terrain. L'Autorité doit soumettre un rapport couvrant les installations de soins de santé existantes et les installations relatives aux soins palliatifs et à la physiothérapie. Le rapport devait être soumis dans un délai de six semaines et la Cour devait entendre l'affaire le 21 octobre 2022.