David Suzuki Foundation et al Contre Santé Canada et al Référence : T-169-23 Date du dépôt : 20 janvier 2023 Statut : Non jugée Lieu de la juridiction : Canada, Ottawa Types de plaignants : ONG environnementales, Associations de consommateurs Noms des plaignants : David Suzuki Foundation, Environmental Defence Canada, Friends of the Earth Canada, Safe Food Matters Défendeurs : Ministre de la Santé, Procureur général du Canada, Loveland Products Canada Inc., Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Laura Bowman Nature de l'affaire : Administratif Particularités : Requête en révision Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Herbicide, Glyphosate, Mad dog Plus Demandes : Annuler la décision du Ministre de la santé, prise par l'intermédiaire de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, de renouveler l'homologation d'un produit nommé Mad Dog Plus contenant l'ingrédient actif glyphosate - présent sous forme de sel d'isopropylamine - fabriqué par Loveland Products Canada Inc. et destiné à des utilisations agricoles, industrielles, récréatives et forestières, en raison sa non conformité à la loi sur les produits antiparasitaires Nom de la juridiction : Cour Fédérale du Canada de Ottawa, Canada Degré de juridiction : Non renseigné Résumé de l'affaire : Quatre associations contestent le renouvellement de l’homologation de l’herbicide “Mad dog Plus” à base de glyphosate par l’Agence canadienne de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Les requérants soutiennent que l’ARLA peut renouveler l'homologation des produits pesticides uniquement si elle est en mesure de déterminer avec une certitude raisonnable qu'aucun dommage ne sera causé à la santé humaine et à l'environnement. Pour ce faire, elle doit utiliser les données scientifiques les plus récentes et les plus précises lors du renouvellement des produits à base de glyphosate. Or, en l’espèce, l’ARLA aurait renouvelé son autorisation sans mettre à jour l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement. Ainsi, toutes les nouvelles études sur les impacts du glyphosate sur la santé environnementale - au niveau génotoxique, reprotoxique, cancérogène et de la toxicité pour le microbiote -, n’auraient pas été prises en compte dans le processus de renouvellement. En conséquence, la décision de renouveler l'homologation du produit jusqu'au 31 décembre 2027 serait non conforme aux exigences légales. En l’absence de réponse à la lettre adressée au Directeur Général de l’ARLA, Frédéric Bissonnette, le 27 octobre 2022, dans laquelle était détaillée tous les résultats des nouvelles études scientifiques sur la neurotoxicité, reprotoxicité et la toxicité pour le microbiote, du glyphosate, qui n’ont pas été prises en compte dans la procédure de renouvellement, les requérants ont formé ce recours. Selon le rapport annuel des ventes de l’ARLA, le glyphosate est de loin la matière active pesticide la plus utilisée au Canada. En 2020, plus de 50 millions de kilogrammes de glyphosate ont été vendus au Canada. À titre de comparaison, un seul autre ingrédient actif de produit antiparasitaire a vendu plus de 10 millions de kilogrammes. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Plainte Lettre adressée à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire Communiqué de presse : Challenging Health Canada’s renewal of glyphosate products