Famille Bibeyran Contre Mutualité Sociale Agricole Référence : 20121131 Date du dépôt : 11 juillet 2012 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Nouvelle-Aquitaine Types de plaignants : Particuliers, Travailleurs agricoles/ruraux Noms des plaignants : Bibeyran Défendeurs : Mutualité sociale Agricole Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Social Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Autre Demandes : Reconnaissance maladie professionnelle Nom de la juridiction : Cour d'Appel de Bordeaux de Nouvelle-Aquitaine, France Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 21 septembre 2017 Sens de la décision : Négatif Dispositif de la décision : Absence de reconnaissance de la maladie professionnelle Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : Mesdames Bibeyran cherchent à faire reconnaître la maladie professionnelle de leur frère et époux, Denis Bibeyran par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Denis Bibeyran a été ouvrier agricole dans le domaine viticole du Médoc pendant 32 ans et avait quelques parcelles à titre personnel. Un cholangiocarcinome lui a été diagnostiqué le 15 novembre 2008 à l’âge de 46 ans et il est décédé des suites de cette pathologie le 12 octobre 2009 à l’âge de 47 ans. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux a rejeté leur demande. La Cour d’Appel de Bordeaux la rejette également car selon le médecin mandaté par la Cour : « Le cholangiocarcinome (cancer des voies biliaires) ne correspond pas à la maladie visée au tableau 10F du régime agricole, à savoir qu’il ne correspond pas à un adenocarcinome hépato hépatocellulaire (cancer du foie primitif). » Les requérantes ont formé un pourvoi en cassation fin 2017. Le pourvoi a été rejeté le 29 novembre 2018, la Cour de cassation ayant estimé qu'il n'y avait pas matière à examiner le pourvoi. "C'est sur ce rejet que 7 ans et demi de procédure et la quête de justice pour un homme victime de son travail et de l'industrie des pesticides se sont achevés", confie Marie-Lys Bibeyran, soeur de la victime, à l'origine du collectif Info Pesticides Médoc. Comme l’a souligné leur avocat maître Lafforgue, les deux points de frustration dans ce dossier sont les carences de conservation de certains échantillons qui auraient permis de préciser le diagnostic, et l'impossibilité d'obtenir des employeurs de M. Bibeyran la liste des produits utilisés, qui serait utile pour établir un lien de causalité. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Pesticides : La justice se prononcera en septembre sur le décès d'un ouvrier viticole Accès payant à la décision