Kissan berry farm et al Contre Syngenta

82774-0-I // 82775-8-1 // 82776-6-1 // 82777-4-1
01 mars 2016
Jugement définitif
États-Unis, Etat de Washington

Agriculteurs, Acteurs économiques
Kissan berry farm, G&B farm, JS berry farm, Ken sidhu farms, Maluka farm
Syngenta, Whatcom Farmers Coop, CHS Inc.
Non renseigné

Civil
Callisto, Herbicide
Indemnisation des dommages causés à leurs cultures de framboises. Annulation du jugement de première instance qui rejette leur demande
Cour d'appel de Etat de Washington, États-Unis
Appel

06 septembre 2022
Positif
La cour d'appel annule le rejet du jugement de première instance et renvoie

En 2016, cinq exploitations agricoles ont poursuivi Syngenta et Whatcom Farmers Coop pour des dommages présumés causés à leur culture de framboises après l'utilisation de l'herbicide Callisto, fabriqué par Syngenta. Le tribunal de première instance a rejeté l'affaire, estimant que les deux demandes de garantie expresse étaient préemptées en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides. Les exploitations agricoles ont fait appel de ce rejet et des refus associés à leurs motions de modification de leurs plaintes, de compléments d'information et de plusieurs motions connexes de réexamen de ces décisions.

Mais, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis établie dans l'affaire Bates v. Dow Agrosciences LLC, 544 U.S. 431 (2005), la Cour d’appel a quant à elle retenu qu’en dépit d’un étiquetage approuvé par l'EPA et d’une conformité aux lois fédérales, les fabricants ne peuvent pas se soustraire à la responsabilité des réclamations de garantie expresse pour conception défectueuse, fabrication défectueuse et essais négligents dans l’Etat de Washington. Ainsi, la loi fédérale FIFRA ne prévaut pas sur les demandes de garantie expresse des exploitants agricoles.

Également, la Cour d’appel a admis l’inopérance de la clause de non-responsabilité inscrite sur l’emballage, dès lors qu’elle avait pour effet d’annuler dans son intégralité la garantie expresse.

La Cour d’appel a donc prononcé à l’annulation du jugement et renvoyé devant le tribunal.