Kissan berry farm et al Contre Syngenta Référence : 82774-0-I // 82775-8-1 // 82776-6-1 // 82777-4-1 Date du dépôt : 01 mars 2016 Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : États-Unis, Etat de Washington Types de plaignants : Agriculteurs, Acteurs économiques Noms des plaignants : Kissan berry farm, G&B farm, JS berry farm, Ken sidhu farms, Maluka farm Défendeurs : Syngenta, Whatcom Farmers Coop, CHS Inc. Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : Non renseigné Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Callisto, Herbicide Demandes : Indemnisation des dommages causés à leurs cultures de framboises. Annulation du jugement de première instance qui rejette leur demande Nom de la juridiction : Cour d'appel de Etat de Washington, États-Unis Degré de juridiction : Appel Date de la décision : 06 septembre 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : La cour d'appel annule le rejet du jugement de première instance et renvoie Fondements juridiques : Décision juridique : Lien vers la décision Résumé de l'affaire : En 2016, cinq exploitations agricoles ont poursuivi Syngenta et Whatcom Farmers Coop pour des dommages présumés causés à leur culture de framboises après l'utilisation de l'herbicide Callisto, fabriqué par Syngenta. Le tribunal de première instance a rejeté l'affaire, estimant que les deux demandes de garantie expresse étaient préemptées en vertu de la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides. Les exploitations agricoles ont fait appel de ce rejet et des refus associés à leurs motions de modification de leurs plaintes, de compléments d'information et de plusieurs motions connexes de réexamen de ces décisions. Mais, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis établie dans l'affaire Bates v. Dow Agrosciences LLC, 544 U.S. 431 (2005), la Cour d’appel a quant à elle retenu qu’en dépit d’un étiquetage approuvé par l'EPA et d’une conformité aux lois fédérales, les fabricants ne peuvent pas se soustraire à la responsabilité des réclamations de garantie expresse pour conception défectueuse, fabrication défectueuse et essais négligents dans l’Etat de Washington. Ainsi, la loi fédérale FIFRA ne prévaut pas sur les demandes de garantie expresse des exploitants agricoles. Également, la Cour d’appel a admis l’inopérance de la clause de non-responsabilité inscrite sur l’emballage, dès lors qu’elle avait pour effet d’annuler dans son intégralité la garantie expresse. La Cour d’appel a donc prononcé à l’annulation du jugement et renvoyé devant le tribunal. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Ag and food law daily update, Sept. 8, 2022 Washington Appeals Court Holding Might Save The Raspberries