Générations Futures et al Contre Paret-Louze Référence : Non renseigné Date du dépôt : Non renseigné Statut : Jugement définitif Lieu de la juridiction : France, Grenoble Types de plaignants : ONG environnementales Noms des plaignants : Générations Futures, France Nature Environnement (FNE Aura, FNE Isère) Défendeurs : Entreprise Paret-Louze et son gérant Avocat.es en faveur de la justice sanitaire et environnementale : François Lafforgue Nature de l'affaire : Civil Type(s), Produit(s), Substance(s) active(s) : Insecticide, Fongicide Demandes : 100 000 € d’amende contre Paret-Louze, 10 000 € d’amende et 3 mois de prison avec sursis contre son gérant ainsi que la publication du jugement de condamnation dans plusieurs journaux. Nom de la juridiction : Tribunal correctionnel de Grenoble, France Degré de juridiction : Date de la décision : 31 mars 2022 Sens de la décision : Positif Dispositif de la décision : L’arboriculteur est condamné à une amende de 10.000 € dont 5.000 € avec sursis. L'entreprise est condamnée à une amende de 40.000 € dont 20.000 € avec sursis et la publication à ses frais du jugement dans le Dauphiné libéré, l’arboriculture fruitière et France agricole. Fondements juridiques : Décision juridique : Non renseigné Résumé de l'affaire : L’entreprise Paret-Louze et son gérant comparaissent devant le tribunal judiciaire de Grenoble pour avoir traité une centaine d’hectares de pommiers en présence d’abeilles et autres pollinisateurs le 1er avril 2021. Ces faits ont été constatés à l’occasion d’un contrôle réalisé par les services de l’Office français de la biodiversité. L'audience s'est tenue le 8 mars 2022. Le 31/03/2022, les prévenus ont été reconnus coupables des faits reprochés. L’arboriculteur devra s’acquitter d’une amende de 10.000 euros dont 5.000 euros avec sursis. Son entreprise devra elle s’acquitter d’une amende de 40.000 euros dont 20.000 euros avec sursis et la publication à ses frais du jugement dans le Dauphiné libéré, l’arboriculture fruitière et France agricole. Références scientifiques : Aucune référence scientifique n'est enregistrée pour cette affaire. Liens annexes : Épandage illégal de pesticides : 100 000€ d’amende et emprisonnement requis Victoire : Un arboriculteur et son entreprise condamnés en première instance pour épandage illégal de pesticides en période de floraison ! La justice avance, les pesticides reculent : 50 000€ d’amende pour épandage illégal en Isère